Clause n° 1 : description
Toute commande de produits signifie la connaissance et l’acceptation, par le client et sans réserve, des conditions générales de vente de LNC CENTRE EST. Elles annulent toutes autres conditions émises antérieurement. Ces conditions générales comprennent les tarifs, le présent texte et les annexes. Sauf si elle est acceptée préalablement et par écrit par LNC CENTRE EST, aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les Conditions Générales de Vente. Toute condition proposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à LNC CENTRE EST, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. La passation d’une commande par le client emporte obligatoirement sa renonciation à se prévaloir de ses éventuelles Conditions Générales d’Achat ou à invoquer toute disposition contraire aux présentes Conditions.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société LNC CENTRE EST et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : équipements de Nettoyage Cryogénique de la marque ICEsonic et leurs accessoires.
Toute prestation accomplie par la société LNC CENTRE EST implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les commandes sont fermes et définitives et aucune annulation ou modification ne sera possible sauf acceptation écrite et préalable de LNC CENTRE EST. Sauf s’il est démontré que l’annulation provient de LNC CENTRE EST, les acomptes éventuellement versés resteront acquis par LNC CENTRE EST à titre de dommages et intérêts.
Clause n° 2 : prix
C.2-1 : Achat d’équipements
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société LNC CENTRE EST s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
C.2-2 : Achat de prestations
Les tarifs de prestations sont donnés à titre indicatif et forfaitaire. LNC CENTRE EST s’engage à fournir des estimations chiffrées « maximum » à effet d’indication d’enveloppe budgétaire. Sauf demande de travaux supplémentaires par le client, LNC CENTRE EST s’engage à respecter ce montant maximum. En cas de fin de travaux anticipés, LNC CENTRE EST s’engage à facturer « prorata temporis », hors location de matériel supplémentaire, la demie-journée étant l’indice de facturation.
Clause n° 3 : escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 4 : modalités de paiement
C.4-1 : achat d’équipement
Pour vous offrir les meilleurs prix, LeNettoyageCryogénique paie ses fournisseurs 100 % au comptant.
Pour tout nouveau client, pour toute ouverture de compte, le paiement s'effectue 100 % à la commande. Mais, nous offrons à nos clients la possibilité d'être financés de manière comptablement très intéressante avec notre partenaire CORHOFI (voir sur le site www.lenettoyagecryogenique.com/nous finançons vos investissements). De cette façon, LNC CENTRE EST est payé 100 % à la commande et le client n'entame pas sa trésorerie, améliore son résultat annuel et ne fait aucune avance de TVA.
Pour toute nouvelle commande d'un client déjà enregistré, nous demandons :
-50 % du montant total du devis TTC simultanément avec la commande
-50 % du montant total du devis TTC majoré des "frais de transport ICEsonic-client" et des annexes négociées (installation, formation, etc.), 48h00 avant la livraison des marchandises objets du devis.
Les règlements seront effectués par virement bancaire sur le compte de LNC CENTRE EST.
C.4-2 : achat de prestations de services
Pour toute proposition de devis acceptée, LNC CENTRE EST est suceptible d’imposer un acompte de 40% du montant TTC du devis global.
Les 60% restants seront à régler à réception de facture ou 30 jours date de facture selon accord préalable. LNC CENTRE EST édite ses factures en sortie des dites prestations et les transmets sous forme dématérialisée le jour même.
Clause n° 5 : retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société LNC CENTRE EST une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. À compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).
Clause n° 6 : clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société LNC CENTRE EST.
Clause n° 7 : clause de réserve de propriété
Toutes les marchandises restent la propriété de LNC CENTRE EST jusqu’au complet paiement du prix.
Il est précisé que par complet paiement du prix LNC CENTRE EST entend l’encaissement effectif du titre de paiement et non pas la remise d’un titre créant une obligation de payer.
Clause n° 8 : livraison
La société LNC CENTRE EST conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société LNC CENTRE EST se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
La livraison est effectuée en général directement du fabricant (ICEsonic, Hladni Val Doo, Nova Gradiska, 35400 CROATIE) à l'adresse indiquée par l'acheteur sur sa commande.
Le client a la possibilité d'effectuer un retrait des produits à livrer directement des locaux de LNC CENTRE EST. Il peut alors bénéficier d'une formation utilisateur (maximum 3 personnes).
Il peut aussi demander la livraison/installation/formation à l'adresse fournie sur son bon de commande dans des conditions tarifées sur le devis, majorées des frais kilométriques à hauteur de 0,697€ le kilomètre pour 2023.
Le délai de livraison normal de 3/4 semaines indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à des dommages et intérêts ni à l'annulation de la commande. LNC CENTRE EST s’engage à informer l'acheteur de toute indisponibilité du produit, qu'elle soit temporaire ou durable, cette indisponibilité rendant sans objet tout délai de livraison. Un délai de livraison express est acceptable ; il donne lieu à une charge financière supplémentaire indiquée au moment de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé au siège social de LNC CENTRE EST. Tout non-respect des conditions de livraison par le client entraîne le droit pour LNC CENTRE EST de facturer au client le temps d’attente du transporteur.
Conseils : en présence du transporteur, contrôlez le nom du client noté sur les colis, la bonne correspondance des produits avec votre commande, le nombre de colis, l'état des colis (le moindre choc, coin écrasé ou trou doit être signalé). Si la remise est conforme : mentionnez sur le Bon de Livraison (BL) "bon état", datez, signez indiquez votre nom en lettres majuscules. Si la remise est non conforme : en cas de dommages ou manquants, écrivez les réserves correspondantes sur le BL. Pour être recevables, ces réserves doivent être claires, précises et significatives. Si vous écrivez "colis endommagé", ce ne sera pas recevable. Ce qu'il faut écrire c'est "marchandise endommagée". (Exemples de réserves non acceptables : "colis endommagé (sans autre précision)", "sous réserve de déballage", "traces d'effraction", "manquants", etc.…Si vous êtes amené à refuser la livraison, il faut en mentionner clairement les raisons. En cas de manquement ou de dégradation, vous disposez d'un délai de 72h00 pour émettre vos réserves par LAR auprès du transporteur. Si vous apposez votre signature sans émettre la moindre réserve, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Clause n° 9 : force majeure
La responsabilité de la société LNC CENTRE EST ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 10 : tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Romans-Sur-Isère.