Préambule
Toute commande de location implique la totale acceptation par le locataire des Conditions Générales de Location (CGL) ci-dessous. Ces CGL sont le seul document qui régisse les relations entre le locataire et "LeNettoyageCryogénique ou son agent". Tout commencement d'exécution du contrat vaut acceptation de ces CGL.
Clause N°1 : conditions générales pour louer
Il faut avoir 18 ans révolus pour pouvoir louer un nettoyeur cryogénique; il faut avoir accepté et signé la commande, ses CGL et versé la caution correspondante (voir clause N°3). Il faut aussi accepter une formation de une heure, incluse dans le prix de la location.
Clause N°2 : caution de garantie.
Cette caution est systématiquement encaissée à la signature du contrat. 48 heures après le retour du matériel, le paiement du solde éventuel de la commande et vérification de la conformité de l'équipement loué (et entente sur les frais occasionnés par toute non-conformité) la caution est restituée, minorée des éventuels devis de réparation dument acceptés par les deux parties.
Clause N°3 : durée de location
La location prend effet simultanément avec la mise à disposition du matériel loué. Cette date figure au contrat, même manuscritement. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assure la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité.
Clause N°4 : annulation
Pour des raisons de fabrication de glace carbonique, le locataire s'engage à confirmer sa location par écrit (mail de préférence) auprès de "LeNettoyageCryogénique ou son agent", 48h00 avant le premier jour de location. Toute annulation dans un délai inférieur à 48h00 sera nulle et non avenue sauf cas de force majeure.
Clause N°5 : mise à disposition
Lors de la mise à disposition de l'équipement "LeNettoyageCryogénique ou son agent" confie au locataire un mode d'emploi plastifié (valeur 15€) et un kit scellé de protection individuelle comprenant une paire de lunettes de protection, un masque respiratoire, une paire de gants et une paire de protections auditives (valeur 45€), kit qui sera facturé si le sachet est ouvert.
Le transport, l'arrimage du matériel, les déchargements sont du ressort du locataire qui en prend la responsabilité pleine et entière sauf en cas de livraison par "LeNettoyageCryogénique ou son agent".
Clause N°6 : sécurité
Le locataire s'engage à s'informer des règles de sécurité inhérentes à l'utilisation du nettoyeur cryogénique. La responsabilité de "LeNettoyageCryogénique ou de son agent" se limite à la remise du mode d'emploi (incluant consignes de sécurité) et de la formation obligatoire du locataire.
Clause N°7 : transport
Le chargement, le transport, l'attelage, l'arrimage, le déchargement du matériel loué sont de la responsabilité exclusive du locataire sauf en cas d'accord de livraison par "LeNettoyageCryogénique ou son agent". Toute livraison fera l'objet d'une vérification par "LeNettoyageCryogenique ou son agent". Toute réserve émise après cette vérification ne sera pas recevable.
Clause N°8 : utilisation
Le prêt de l'équipement objet du contrat ou sa sous-location sont strictement interdits. Le locataire s'engage à être capable physiquement et psychologiquement de se servir du matériel en toute sécurité. L'utilisation de ce matériel sous l'emprise d'alcool, de substances narcotiques ou de médicaments incompatibles avec l'état de vigilance requis aboutira systématiquement à un recours contre le locataire. Le locataire s'engage à l'utiliser lui-même à l'exclusion de toute autre personne, dans le respect des préconisations du mode d'emploi ou de la formation effectuée. Il s'interdit toute modification, aménagement ou transformation de l'équipement. Il n'est autorisé à se servir du matériel qu'en France métroplitaine (à défaut sur le territoire d'exclusivité de l'agent).
Clause N°9 : entretien
Le locataire s'engage à protéger le matériel de toute possibilité de dégradation. À la remise du matériel des photos-témoins de chaque face de l'équipement et de l'intérieur de sa trémie effectuées en présence du locataire seront versées au dossier, puis comparées aux photos effectuées lors de la restitution. Tout écart d'aspect significatif fera alors l'objet d'une investigation profonde et, le cas échéant, d'un devis de réparations venant en déduction de la caution de garantie.
Clause N°10 : pannes éventuelles
En cas de panne ou de dysfonctionnement, le locataire s'engage a cesser d'utiliser l'équipement et à communiquer avec "LeNettoyageCryoénique ou son agent", au numéro qui lui aura été confié. "LeNettoyageCryogénique ou son agent" ne pourra être tenu pour responsable des déprédations engendrées par le dysfonctionnement de l'équipement loué, ni des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles et ne sera redevable d'aucune indemnité d'aucune sorte.
Clause N°11 : garantie bris de machine
"LeNettoyageCryogénique ou son agent" propose une option "Garantie bris de machine" dont le prix est un pourcentage du montant du contrat de location. Cette garantie couvre uniquement les dommages causés au matériel dans le cadre d'une utilisation normale, donc conforme à la destination du matériel et aux consignes d'utilisation résultant des bris accidentels, soudains et imprévisibles, lorsque l'utilisateur n'est pas à l'origine des dommages, de chute de corps étrangers non liés à l'activité du locataire. La perte, le vol ou la disparition du matériel n'entrent pas dans le cadre de cette garantie.
Clause N°12 : prix de la location
Le prix de la location est fixé par unité de temps pour chaque location. L'unité de temps retenue est le jour calendaire, soit 24 heures non fractionnable depuis l'heure de mise à disposition. Toute unité de temps commencée est due. Le locataire est tenu de régler le montant de la location (nombre d'unités de temps multiplié par le prix de la location par unité de temps) au moment de la mise à disposition de l'équipement loué. Ce règlement, comme celui des formation et caution, s'effectuera 100 % au comptant, simultanément avec la commande.
Clause N°13 : restitution
Le matériel ne sera considéré comme restitué et la garde juridique transférée à "LeNettoyageCryogénique ou son agent" qu'après remise d'un document de retour signé des deux parties. Des photos-témoins des faces et de l'intérieur de la trémie de l'équipement loué seront réalisées en présence du locataire. Les éventuelles non-conformité feront l'objet de devis de réparation dont les montants viendront en déduction de la caution de garantie. "LeNettoyageCryogénique ou son agent" se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le locataire lors de la restitution.
Les accessoires non restitués seront facturés au prix de remplacement à neuf et viendront en déduction de la caution de garantie.
Le locataire est tenu de restituer un équipement parfaitement nettoyé ainsi que ses accessoires. Un équipement rendu souillé fera l'objet d'un devis de nettoyage qui viendra en déduction de la caution de garantie.
Clause N°14 : nuisances sonores
Le locataire reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques acoustiques de l'équipement loué et s'engage à prendre toutes les dispositions permettant d'éviter toutes nuisances.
Clause N°15 : la glace cryogénique
-Dans la plupart des cas, la glace carbonique sera fournie par "LeNettoyageCryogénique ou son agent" après calcul du besoin en glace, effectué par "Le NettoyageCryogénique ou son agent" et le locataire, compte tenu du chantier envisagé. Le poids de glace estimé sera systématiquement majoré d'un "coefficient de sécurité" de 10 %. La glace sera fournie en container polystyrène perdus de 10 ou 20 kilos (à préciser lors de la location). Ces containers seront facturés au locataire donc réglés lors de la location.
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"LeNettoyageCryogénique" ne pourra être tenu pour responsable en cas de manquement de fourniture de glace, de retard de la fourniture, de manque de qualité de la glace. Les litiges (et leurs conséquences) seront à gérer directement avec le fabricant de la glace carbonique.
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Le locataire sera averti des conditions optimales de stockage de la glace et il s'engage à les respecter pour optimiser la durée de fraîcheur, donc l'efficacité de la glace.
Clause N°16 : le gaz carbonique
Le nettoyage cryogénique génère du CO2. Ce gaz est toxique, inodore et incolore. Ce gaz s'accumule essentiellement au niveau du sol. À l'endroit où l'équipement est utilisé, la teneur de l'air en CO2 va augmenter ce qui n'est jamais dangereux si l'on crée une ventilation suffisante. Le locataire s'engage à travailler à l'extérieur, ou à l'intérieur dans des pièces parfaitement ventilées. Il informera les personnes alentour des dangers du CO2 et de la nécessité de respecter les consignes de sécurité.
Pour rappel, les symptômes respiratoires d'un air à teneur élevée en CO2 sont :
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teneur de 3 à 5%, maux de tête et respiration accélérée,
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teneur de 7 à10% : maux de tête, nausée, inconscience.
"Le NettoyageCryogénique ou son "agent" ne pourra être tenu pour responsable des malaises ou pertes de conscience du locataire en cas de non respect des consignes de sécurité.
Clause n° 17 : tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Grenoble.