Clause no 1 : Description
Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve des CGV de LNC CENTRE EST. Elles prévalent sur toutes autres conditions, sauf accord écrit préalable de LNC CENTRE EST et annulent toutes autres conditions émises antérieurement. Sauf si elle est acceptée préalablement et par écrit par LNC CENTRE EST, aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les Conditions Générales de Vente.
Toute condition proposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à LNC CENTRE EST, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. La passation d’une commande par le client emporte obligatoirement sa renonciation à se prévaloir de ses éventuelles Conditions Générales d’Achat ou à invoquer toute disposition contraire aux présentes Conditions.
Les présentes CGV couvrent la vente des équipements de nettoyage cryogénique de la marque ICEsonic et leurs accessoires ainsi que les prestations de services. Conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce (modifié par Ordonnance no 2019-359 du 24 avril 2019), elles sont fournies au client avant toute transaction.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société LNC CENTRE EST et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes: équipements de Nettoyage Cryogénique de la marque ICEsonic et leurs accessoires.
Toute prestation accomplie par la société LNC CENTRE EST implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les commandes sont fermes et définitives et aucune annulation ou modification ne sera possible sauf acceptation écrite et préalable de LNC CENTRE EST. Sauf s’il est démontré que l’annulation provient de LNC CENTRE EST, les acomptes éventuellement versés resteront acquis par LNC CENTRE EST à titre de dommages et intérêts.
Clause no 2 : Prix
C.2-1 : Achat d’équipements
Les prix communiqués s’entendent pour un règlement des équipements par avance lors du passage de la commande sur le RIB communiqué sur la facture établie par LNC CENTRE EST par suite du bon de commande du client (devis préalablement établi avec encart « Bon de Commande » rempli, signé, tamponné par le client avec la mention « lu et approuvé, bon pour commande »).
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de la commande, en euros hors taxes (HT), majorés de la TVA et des frais de transport.
LNC CENTRE EST se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce.
Des solutions de financements sont possibles sous conditions, voir Article C.4-1 de nos CGV.
C.2-2 : Achat de prestations
Les tarifs des prestations des prestations sont donnés à titre indicatif pour un montant maximum. Sauf demande de travaux supplémentaires par le client, LNC CENTRE EST s'engage à respecter ce montant. En cas de fin de travaux anticipés, la facturation est ajustée prorata temporis, hors location de matériel, la demi-journée étant l’unité de facturation conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce.
Clause no 3 : Escompte
Aucun escompte n'est consenti en cas de paiement anticipé. Cette disposition est conforme à l'article L.441-10 du Code de commerce (modifié par Ordonnance no 2019-359 du 24 avril 2019).
Clause no 4 : de paiement
C.4-1 : Achat d’équipements
Pour vous offrir les meilleurs prix, LNC CENTRE EST paie ses fournisseurs 100 % au comptant, le jour de la commande.
Pour tout nouveau client, le paiement est exigé à 100 % à la commande.
Pour les clients existants : 50 % à la commande et 50 % à réception de la livraison, y compris les frais de transport, accessoires, installation, déplacement et formation.
En cas d’achat à terme (30 - 45 - 60 jours) : Des options de financement sont disponibles mais les frais afférents, 5.75% du montant TTC de la facture, seront dus par le client à la Société LNC CENTRE EST.
Le règlement se fait par virement bancaire à l’établissement financeur CREDIT MUTUEL FACTORING, ATRIUM – 107, Boulevard Marius Vivier-Merle, CS23923 – 69438 Lyon Cedex 03, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
Cette possibilité de financement est à usage unique des clients professionnels. En cas de non-paiement à terme au financeur, la société LNC CENTRE EST sera dans l’obligation de facturer les agios correspondants au montant de la facture (7.90% du montant TTC dû).
C.4-2 : Achat de prestations
Un acompte de 40 % est requis à la commande pour les prestations. Le solde est payable à réception de la facture ou dans les 30 jours la facture suivante, selon accord préalable, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Clause no 5 : Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal seront automatiquement dues, sans mise en demeure préalable, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce (modifié par Ordonnance no 2019-359 du 24 avril 2019).
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également appliquée, conformément au décret no 2012-12-1115 du 2 octobre 2012.
Clause no 6 : Clause résolutoire
Si, 15 jours après une mise en demeure pour non-paiement, le client ne s'est pas acquitté des droits, la vente sera résolue de plein droit.
LNC CENTRE EST demandera aussi des dommages et intérêts pour les pertes engendrées, conformément à l'article 1225 du Code civil (modifié par Ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016).
Clause no 7 : Réserve de propriété
La société LNC CENTRE EST conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou
d'une liquidation judiciaire, la société LNC CENTRE EST se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées, conformément à l'article 2367 du Code civil (modifié par Ordonnance no 2006-346 du 23 mars 2006).
Clause no 8 : Livraison
La livraison est effectuée en général directement du fabricant (ICEsonic, Hladni Val Doo, Nova Gradiska, 35400 CROATIE) à l'adresse indiquée par l'acheteur sur sa commande.
Le client a la possibilité d'effectuer un retrait des produits à livrer directement des locaux de LNC CENTRE EST. Il peut alors bénéficier d'une formation utilisateur (maximum 3 personnes).
Les frais kilométriques pour livraison, installation ou formation est de 0,697 euro/km pour 2023. Le client supporte les risques liés au transport et à faire tout signal dans les 72 heures suivant la livraison, à l'article L.216-4 du Code de la consommation (modifié par Ordonnance no 2016- 301 du 14 mars 2016).
LNC CENTRE EST fournit avant livraison, un document comprenant les procédures de réception à observer par le client au minimum avant la date de livraison prévue. Toute réclamation faite en l’absence du transporteur fera l’objet de caducité.
Les équipements sont éprouvés avant la livraison par le fabricant (ICESONIC) et les photos des colis sont effectuées avant envoi par ses soins.
Conseils : Lors de la réception avec le transporteur, vérifiez que le nom du client, les produits et le nombre de colis correspondent à votre commande. Inspectez attentivement l'état des colis (chocs, coins écrasés, trous, etc.). Si tout est conforme, inscrivez "bon état" sur le Bon de Livraison (BL), datez, signez et indiquez votre nom en majuscules. En cas de dommages ou de manquants, notez des réserves précises sur le BL (ex. "marchandise endommagée"). Des réserves vagues comme "colis endommagé" ou "sous réserve de déballage" ne sont pas recevables. Si vous refusez la livraison, justifiez clairement les raisons. Vous avez 72 heures pour confirmer vos réserves par lettre recommandée avec accusé de réception (LAR) auprès du transporteur. Attention : toute signature sans réserve annule toute possibilité de réclamation.
Clause no 9 : Force majeure
La responsabilité de la société LNC CENTRE EST ne pourra pas être mise en œuvre si la non- exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure, tel que par défini l’article1218 du Code civil (modifié par Ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016), incluant des événements imprévisibles tels que grèves, catastrophes naturelles, etc.
Clause no 10 : Tribunaux Compétents
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGV s’étreignent à la juridiction exclusive du Tribunal de commerce de Romans-Sur-Isère, conformément à l'article L.442-6 du Code de commerce(m)Loi no 2021-1357 du 18 octobre 2021).